Que dit la Cour européenne des droits de l’Homme?
Elle admet que l’intention de la France relève de buts « légitimes » tels que la protection de la santé et la protection des droits et des libertés d’autrui.
Elle relève aussi que le refus des autorités françaises de reconnaître les filiations d’enfants nés par GPA à l’étranger « procède de la volonté de décourager ses ressortissants de recourir hors de France à une méthode de procréation qu’elle prohibe sur son territoire ».
Les juges constatent que le refus des autorités françaises n’a pas empêché les deux couples concernés de mener une vie familiale « dans des conditions globalement comparables » à celles d’autres familles en France.
L’intérêt supérieur de l’enfant
Mais selon les magistrats européens, les enfants des deux couples se trouvent « dans une situation d’incertitude juridique », qui « porte atteinte à leur identité au sein de la société française » et les empêchera le jour venu d’hériter dans des conditions aussi favorables que d’autres enfants.
« On ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant de le priver d’un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie » au moins avec leur père, note encore la Cour: sur ce point la France est allée « au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation ».
Elle a décidé d’allouer à chacun des enfants 5000 € au titre du dommage moral.
Quel recours pour la France ?
La décision de la CEDH est encore susceptible d’un recours devant son instance suprême, la Grande Chambre, d’ici trois mois.
Mais in fine, la France devra de toute façon se conformer à l’arrêt final de la CEDH, en adaptant si nécessaire sa législation.
« Cela pourrait contraindre la Cour de cassation à renverser sa jurisprudence, ou pousser le législateur à réagir », fait valoir Me Patrick Spinosi, l’avocat des époux Mennesson.
2000 enfants concernés en France
Selon lui, « 2000 enfants en France sont placés dans une situation identique à celle de ces enfants ».La gestation pour autrui n’est pas réglementée de manière uniforme en Europe. Totalement interdite en France et dans une majorité d’autres Etats de l’UE, elle est en revanche autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays, dont la Grande-Bretagne et les Pays-Bas.
Mères porteuses. GPA : la France devra-telle adapter sa législation ?
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